Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de la société Van Orton SARL, de droit suisse, dont le siège social est établi Boulevard Georges Favon, 1204 Genève en Suisse, ci-après dénommée « VO SUISSE », et de son client ci-après dénommé « le Client ».

Vous pouvez contacter l’entreprise à tout moment en vous rendant dans la section « Comment nous contacter » sur la page de nos mentions légales, accessible depuis le pied de page du site internet.

Les présentes CGV décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre VO SUISSE et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation. VO SUISSE peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Les présentes conditions concernent prioritairement les achats effectués par des acheteurs situés en Suisse et livrés exclusivement sur le territoire suisse, sauf mention contraire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande.

Cette acceptation se manifeste par la réalisation de la transaction. Elles lui sont opposables et contiennent tous les éléments contractuels nécessaires pour encadrer la vente en ligne.

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, le site internet ne permet pas au Client de passer commande.

Durant le formulaire de commande, Le Client a le choix de créer un compte ou de passer la commande en mode « invité ». Dans les deux cas, le Client recevra une confirmation de commande à l’adresse électronique qu’il aura préalablement renseignée, ainsi que des notifications permettant le suivi de sa commande et un lien de suivi du colis.

Pour que la commande soit validée, le Client devra renseigner l’adresse de livraison, choisir le mode de livraison, choisir le mode de paiement et que le paiement soit accepté.

VO SUISSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en Francs suisses (CHF) ou dans la devise mentionnée sur le site, toutes taxes comprises (TTC) selon la législation suisse applicable. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande, sauf dans le cas d’une livraison offerte (gratuite) indiqué sur la fiche produit ou au moment du paiement.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement suivants mis à sa disposition par VO SUISSE : Paiement par Carte Bancaire ou par Virement bancaire.

Paiement sécurisé par carte bancaire :

Les produits présentés sur le site sont payables à la commande. Lorsque la transaction est acceptée par la plateforme bancaire, la vente sera considérée comme acceptée par VO SUISSE au même instant. VO SUISSE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le paiement est sécurisé selon les standards en vigueur. VO SUISSE n’a pas connaissance des numéros de cartes bancaires utilisés par le Client.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter VO SUISSE par courriel à l’adresse indiquée au début des présentes CGV.

Paiement par virement bancaire :

Le client reçoit une confirmation de réservation de sa commande par courriel avec les coordonnées bancaires de VO SUISSE. Le ou les produits achetés sont réservés et mis en colis. L’expédition du colis se fait le jour de la réception du virement et le Client est informé par courriel.

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet de VO SUISSE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de VO SUISSE ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Sauf indication contraire, les livraisons s'effectuent uniquement en Suisse. Les frais de livraison éventuels sont spécifiés lors du passage de commande. Pour toute autre destination, le Client est invité à contacter VO SUISSE avant de passer commande afin d’obtenir les modalités et tarifs appropriés.

Les stocks se mettant à jour en temps réel, le site internet ne permet pas au Client de passer la commande en cas de rupture de stock.

En cas d’erreur du système, le Client aura la possibilité de demander le remboursement de sa commande ou de patienter le délai indiqué par le service client. VO SUISSE se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client en cas de rupture de stock prolongée.

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition de la marchandise commandée au Client par le transporteur (par exemple, confirmation de dépôt en boîte aux lettres). VO SUISSE prend en charge les risques de transport jusqu’à la remise effective du colis au Client. Le Client doit contrôler et signaler toute anomalie concernant l’intégrité physique du colis dans les 72 heures suivant la livraison.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien, après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités présentées sur le site.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, lequel doit veiller à l’exactitude de ces informations. Tout colis renvoyé à VO SUISSE en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à une adresse différente de l’adresse de livraison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement le notifier en envoyant un courriel au service client dans les 72 heures ouvrables suivant la date de livraison indiquée par le transporteur.

Le Client doit formuler auprès de VO SUISSE, dans les 72 heures ouvrables suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et exonérera VO SUISSE de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

À réception de la réclamation, VO SUISSE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à VO SUISSE dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse de l’entreprise mentionnée au début des présentes CGV.

Les frais de retour sont, dans ce cas, à la charge de VO SUISSE.

Tous nos produits font l’objet de contrôles qualité réguliers. Conformément au droit suisse, VO SUISSE répond des défauts de la chose vendue pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison. En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement, le produit sera échangé ou réparé (ou remboursé si ni l’échange ni la réparation ne sont possibles).

Si le défaut apparaît dans les 2 années suivant l’achat, le dispositif est remplacé par un appareil neuf dès la réception du dispositif concerné, sous réserve du respect des conditions d’utilisation normale.

a) Délai de rétractation

La législation suisse n’impose pas de droit de rétractation de 14 jours pour la vente en ligne. Cependant, VO SUISSE propose, à titre volontaire, au Client un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou par un tiers. Aucune justification n’est exigée.

b) Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client informe VO SUISSE de sa décision de se rétracter, par écrit (e-mail ou courrier postal), avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client peut rédiger sa propre demande de rétractation ou utiliser le formulaire ci-dessous. Les coordonnées de contact figurent sur la page « Mentions légales » du site.

En cas de rétractation transmise en ligne, VO SUISSE communiquera un accusé de réception de la demande par courriel.

c) Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie les biens à VO SUISSE au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation, dans un état propre à une nouvelle commercialisation et accompagné de tous ses accessoires. A défaut de réception de l’équipement dans ce délai, il pourra être facturé.

Les coûts directs de renvoi sont pris en charge par VO SUISSE sous réserve du respect des conditions suivantes :

Le produit doit être renvoyé via un mode de transport standard (ex. : envoi postal suivi). VO SUISSE ne remboursera pas les surcoûts de renvois express ou effectués par d’autres transporteurs plus coûteux.
Le Client doit communiquer son RIB/IBAN à VO SUISSE pour percevoir les remboursements des frais de renvois. VO SUISSE ne peut rembourser par carte bancaire que le montant du produit acheté par le Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des équipements résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des équipements.

d) Le remboursement du Client

- Lorsque le droit de rétractation est exercé, VO SUISSE rembourse le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux si la rétractation porte sur l’intégralité de la commande) dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation.

- VO SUISSE pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération et vérification des biens. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

- Limites au droit au remboursement : La responsabilité du Client pourra être engagée en cas :

▪ de détérioration du bien résultant de manipulations inappropriées ;
▪ de tout dommage causé au produit dès réception et jusqu’à sa restitution ;
▪ de restitution incomplète du bien et de ses accessoires, notice, emballage, etc.

Dans de tels cas, VO SUISSE pourra retenir une partie ou la totalité du prix initial du produit, selon le degré de dépréciation.

VO SUISSE s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de son site. Toutefois, compte tenu des limites liées à Internet, VO SUISSE ne peut garantir un accès ininterrompu ni l’absence totale d’erreurs. VO SUISSE ne saurait être tenue pour responsable de dysfonctionnements résultant, notamment, de problèmes techniques, de maintenance ou de force majeure.

VO SUISSE ne garantit pas l’absence de bugs, de vices ou de défauts et ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels (perte de profit, pertes financières, etc.) liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le site.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque la force majeure doit avertir immédiatement l'autre partie de sa survenance ainsi que de sa disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence suisse : les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondation…), l’arrêt des réseaux de télécommunication, l’impossibilité d’être approvisionné, etc.

Les parties conviendront des conditions de poursuite du contrat si la force majeure se prolonge. Au-delà de trois mois, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit.

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de VO SUISSE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte illicite.

Pour en savoir davantage sur la protection de vos données, merci de consulter notre politique de confidentialité, accessible au pied de la présente page.

Le client est informé que ses données téléphoniques sont recueillies par VO SUISSE lors de l’achat du produit afin de faciliter les démarches de livraison. Aucune prospection téléphonique n’est réalisée à partir de ces données.

13.1 Règlement amiable

Toute réclamation peut être effectuée auprès de VO SUISSE à l’adresse e-mail de notre service client (voir la page Mentions légales). Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à tout litige éventuel.

13.2 - Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, les différends relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat seront portés devant les tribunaux compétents du canton de Genève (Suisse).

13.3 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à VO SUISSE pour obtenir une solution amiable.

En cas de commande à distance

Bien que la législation suisse n’impose pas de droit de rétractation obligatoire de 14 jours pour la vente en ligne, VO SUISSE vous offre la possibilité de vous rétracter du Contrat (CGV et bon de commande) sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de votre produit. Ce délai est respecté si vous nous transmettez votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours par écrit. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, vous avez jusqu’au premier jour ouvrable suivant pour envoyer le courrier ou le courriel.

Envoi de votre demande

Pour vous rétracter, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent Contrat (CGV et bon de commande) par écrit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez rédiger votre propre demande de rétractation ou utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous. Votre demande doit nous être envoyée :

• Par voie électronique à l’adresse e-mail de notre service client (coordonnées disponibles dans les Mentions légales).
• Par courrier à l’adresse : Van Orton SARL, Boulevard Georges Favon, 1204 Genève, Suisse.

Retour des produits

Si vous décidez de vous rétracter, vous devez retourner le produit à VO SUISSE dans un état propre à une nouvelle commercialisation, accompagné de tous ses accessoires, sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après l’envoi de votre demande écrite de rétractation à l’adresse : Van Orton SARL, Boulevard Georges Favon, 1204 Genève, Suisse.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez l’équipement avant l’expiration du délai de 14 jours. À défaut de réception de l’équipement dans ce délai, il pourra vous être facturé. Les coûts directs de renvoi sont pris en charge par VO SUISSE sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le produit doit être renvoyé par un envoi standard (poste ou transporteur offrant un suivi). VO SUISSE ne remboursera pas les renvois express ou plus coûteux choisis par le Client.
• Le Client doit transmettre son RIB/IBAN à VO SUISSE pour percevoir les remboursements des frais de renvoi. VO SUISSE ne peut rembourser par carte bancaire que le montant du produit acheté par le Client.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des équipements résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des équipements.

Remboursement

Nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes que vous aurez versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux, si la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sera privilégié, sauf accord contraire.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des équipements ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais de livraison seront remboursés par virement bancaire ou selon le moyen de paiement convenu avec VO SUISSE, sous réserve que vous nous communiquiez les informations bancaires nécessaires.

Toute commande retournée incomplète et/ou ne respectant pas les présentes conditions et/ou envoyée à une adresse erronée ne sera pas traitée comme un retour valide et ne sera donc pas remboursée.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

Nom et prénom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Votre numéro de ligne téléphonique :

Votre numéro de commande :

À l’attention de : Van Orton SARL

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Stop Bird pro (nombre : ............)

Commandé le (date) : ……………………………. Reçu le (date) : ………………………..

Date :

Signature :